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尝补听聽de l鈥橭rganisation du Trait茅 de l鈥橝tlantique Nord聽聽est l鈥檃ccord qui d茅finit les conditions dans lesquelles les forces arm茅es d鈥檜n 脡tat membre de l鈥橭TAN peuvent op茅rer et vivre au sein d鈥檜n autre 脡tat membre de l鈥橭TAN. Lorsqu鈥檌ls sont affect茅s dans un 脡tat membre de l鈥橭TAN, les membres du personnel du Minist猫re de la D茅fense du Royaume-Uni (GBR) b茅n茅ficient des droits et sont soumis aux obligations de la Convention sur le Statut des Forces de l鈥橭TAN, 脿 laquelle tous les 脡tats membres de l鈥橭TAN sont parties.

Conform茅ment 脿 l鈥橝rticle 5.4.7 du document CE C(2019) 7131聽, la Commission Europ茅enne reconna卯t en droit ces 鈥渄ocuments d茅livr茅s en application du paragraphe 2 de l鈥橝rticle III de la Convention sur le Statut des Forces entre les Parties du Trait茅 de l鈥橝tlantique Nord en ce qui concerne le Statut de leurs Forces.鈥� La fourniture d鈥檜ne carte d鈥檌dentification Convention OTAN sur le Statut des Forces aux membres de la force, de l鈥櫭﹍茅ment civil ou 脿 une personne 脿 charge est conforme 脿 l鈥橝rticle III, ainsi que l鈥檌nclusion d鈥檜n Certificat Convention OTAN sur le Statut des Forces (aussi appel茅 鈥渃achet de statut鈥�) dans le passeport du titulaire.

Un exemple de cette Carte d鈥橧dentification Convention OTAN sur le Statut des Forces se trouve ci-dessous.

Le titulaire de ces documents:

• Est un membre de la force, de l鈥櫭﹍茅ment civil ou est une personne 脿 charge de l鈥櫭塼at d鈥檕rigine (GBR), comme d茅fini par l鈥橝rticle I de la Convention sur le Statut des Forces de l鈥橭TAN.
• B茅n茅ficie des privil猫ges accord茅s par l鈥橝rticle III de la Convention sur le Statut des Forces de l鈥橭TAN en ce qui concerne les formalit茅s de passeport et de visa, et l鈥檌nspection par les services d鈥檌mmigration 脿 l鈥檈ntr茅e et 脿 la sortie du territoire d鈥檜n 脡tat membre de l鈥橭TAN, ainsi que l鈥檈nregistrement et le contr么le des 茅trangers.

Conform茅ment 脿 la Convention OTAN sur le Statut des Forces et en vertu de leur s茅jour dans l鈥櫭塼at membre de l鈥橭TAN, le titulaire de ces documents n鈥檈st pas soumis aux restrictions applicables aux membres d鈥檃utres pays tiers pendant la p茅riode de leur s茅jour dans l鈥橴nion Europ茅enne et devrait 锚tre trait茅 en cons茅quence.

Les personnels de d茅fense britanniques servant sur le territoire d鈥檜n 脡tat d鈥檃ccueil dans le cadre de la Convention OTAN sur le Statut des Forces doivent demander des conseils suppl茅mentaires 脿 l鈥櫭﹍茅ment de soutien national (NSE) qui les soutient.

Perdu / Trouv茅

Si vous avez:

• Perdu votre Carte d鈥橧dentification, veuillez contacter l鈥檃utorit茅 qui l鈥檃 fournie
• Trouv茅 une Carte d鈥橧dentification, veuillez la remettre 脿 la police ou envoyer un e-mail 脿: GSO-GEO-J1-GrpMailbox@mod.gov.uk.